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Conditions générales d'utilisation de Liz&med

1. Préambule

1.1 Objet des conditions

Les présentes conditions (ci-après désignées par "les conditions" ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du Site Internet Liz&med, accessible notamment à l'adresse http://lizemed.com, (ci-après désigné par "le Site Internet" que la société ITL (ci-après désignée par "ITL" met à disposition des internautes (ci-après désignés par les "Praticiens".

1.2 Identification de l'éditeur

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :

ITL - INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION - Service Clients

Société par actions simplifiée au capital de 5 280 000 €

Immatriculée sous le numéro 523 314 474 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Siège social : 56-60, rue de la Glacière 75013 Paris

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Fabrice CARRE.

1.4 Contacter ITL

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de ITL : * par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus ; * par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact * par téléphone au 05 40 54 37 95, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés et weekend en France (appel non surtaxé)

1.5 Hébergeur du site internet

OVH

2, rue Kellerman

59100 Roubaix

2. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions, les termes en majuscules ont la signification suivante :

2.1

"Fournisseurs" : désignent les distributeurs, les fabricants et constructeurs professionnels de matériels de santé ayant souscrit un accord de coopération commerciale avec ITL en vue d'offrir à la location courte, moyenne et longue durée, avec ou sans option d'achat, des matériels de santé et/ou les prestations de services associés à ces matériels, et présentés sur le Site Internet.

2.2

"Site Internet" : désigne le service électronique interactif édité et exploité par ITL, dénommé Liz&med et accessible notamment à l'adresse http://lizemed.com.

2.3

"Serveur" : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

2.4

"Serveur du Site Internet" : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition du Praticien par ITL.

2.5

"Produits et Services" : désignent les matériels de santé vendus par le Fournisseur à ITL, dans le but de les offrir à la Location et/ou les prestations de services associés aux matériels de santé. Ces prestations de services consistent principalement en de la maintenance, de la formation ou bien encore de la fourniture de biens consommables ; elles font l'objet d'un contrat conclu entre le Praticien devenu locataire et le Fournisseur.

Une fois signé par le Praticien, ce contrat sera remis par ce dernier à ITL concomitamment à la remise des documents désignés comme formant le Contrat de Location ci-après défini. In fine, ITL donnera au Fournisseur un exemplaire original signé par le Praticien, de ce contrat de prestations de services.

2.6

"Praticiens": désignent toute personne physique ou morale, exerçant une profession de santé et qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement professionnel, afin de conclure un contrat de Location ayant pour objet les Produits et Services proposés sous forme d'annonces publiées sur le Site Internet. Postérieurement à la conclusion du Contrat de Location et, le cas échéant du contrat de prestations de services, le Praticien est indifféremment dénommé Praticien ou Locataire.

2.7

"Location" : désigne la location courte, moyenne et longue durée, avec ou sans option d'achat, telle que régie par les dispositions du Code civil, du Code Monétaire et financier et celles du présent accord.

2.8

"Contrat de Location" : désigne l'ensemble des documents suivants, savoir : conditions générales de location courte, moyenne et longue durée, avec ou sans option d'achat, et conditions particulières de location, mandat SEPA autorisant le paiement par prélèvement, bulletin d'adhésion à l'assurance obligatoire dite bris de machines ; le tout liant ITL, au Praticien devenu locataire.

3. Champ d'application, acceptation et modification des conditions

3.1

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Praticien bénéficie des Produits et Services fournis par ITL au travers de son Site Internet.

L'ensemble des Produits et Services fournis par ITL et mis à disposition du Praticien, consistent principalement à offrir à la location courte, moyenne et longue durée, avec ou sans option d'achat, des matériels de santé, assortis le cas échéant, de prestations de services.

Ces prestations de services consistent principalement en de la maintenance, de la formation ou bien encore de la fourniture de biens consommables.

Cette offre de location prend la forme d'une annonce présentée sur le Site Internet.

Elle contient un descriptif technique du matériel proposé, les conditions de son installation et de sa délivrance, les garanties proposées par le Fournisseur, les conditions dans lesquelles le Fournisseur souhaite proposer le cas échéant, des services associés au matériel médical, le délai de livraison du matériel ; le tout associé à un mode de financement sous forme de Location.

L'ensemble des Services proposés au Praticien est détaillé sur le Site Internet de ITL.

3.2

La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions par le Praticien.

3.3

Les présentes conditions peuvent faire l'objet de modifications ; les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de ITL à la date de la commande effectuée par le Praticien dans les conditions ci-après définies à l'article 5.1.3 des présentes.

4. Accès et disponibilité des services

4.1 Accès aux services

Les Services de visualisation de l'annonce locative et de commande par le Praticien sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de ITL.

4.2 Disponibilité des services

ITL fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, ITL est tenue d'une obligation de moyen.

ITL se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Praticiens et sans droit à indemnités.

5. Engagements – Responsabilité – Force Majeure

5.1 Engagements du praticien

En accédant au Site Internet de ITL, le Praticien déclare, garantit et s'engage à :

5.1.1 Conditions d'utilisation du Site Internet
5.1.2 Informations délivrées par le Praticien

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, le Praticien reconnaît et accepte que ITL aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

5.1.3 Commande

Le Praticien formalise sa commande par la sélection d'un ou plusieurs Produits et Services proposés à la Location sous forme d'annonce mise en ligne sur le Site Internet.

Le Praticien agit en toute liberté dans l’exécution de son mandat et se détermine en considération des seuls impératifs économiques qui lui sont propres, sans aucune intervention de ITL. Pour le Praticien exerçant son activité sous la forme d'une personne morale, il déclare et reconnaît que l'utilisation du Site internet et les prestations qu'il y commande, sont utiles à la réalisation de son objet social.

La sélection ainsi opérée par le Praticien vaut acceptation en son intégralité du contenu de l'offre telle que présentée par l'annonce locative au jour de la commande.

L'acceptation de la commande présentée par le Praticien est soumise à l'accord du comité des engagements de ITL. Le Praticien est informé dans un délai maximum de Deux (2) jours ouvrés à compter de sa commande, de la réponse apportée par le comité des engagements.

L'acceptation donnée par ITL est toujours stipulée sous la condition résolutoire de la dégradation de la situation financière du Praticien et notamment de la survenance d'incidents de paiement, ou d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, entre le jour de l’accord et le jour de la demande de paiement du loyer des Produits et Services. Dans ces cas, l’acceptation est rétroactivement annulée, par le seul jeu de la clause résolutoire.

En cas d'acceptation de la commande, le Praticien en est automatiquement informé par courriel et un numéro de commande lui est donné. Dans le même temps et par le même courriel, ITL transmet au Praticien les documents ci-après énoncés :

Passé le délai de Dix (10) jours, visé ci-après à l'article 5.1.4 des présentes et sans réception des documents demandés, la commande du Praticien sera automatiquement annulée.

5.1.4 Formalisation du contrat de location longue durée

Le Contrat de Location et le cas échéant le contrat de prestations de services, dûment complétés et signés par le Praticien, doivent être envoyés à ITL à l'adresse suivante "ITL - Liz&Med, 1, place Lainé, CS 51931, 33075 Bordeaux Cedex", dans un délai de Dix (10) jours ouvrés courant à compter de l'envoi du courriel précité.

5.1.5 Loyers – Paiement des Loyers

Le paiement des loyers comprend la somme due au titre de la location de l'équipement et le cas échéant, la somme due au titre de la prestations de services.

Le non-paiement de la somme due au titre de la prestations de services, est régi par les dispositions prévues à cet effet par le contrat de prestations de services.

5.1.6 Origine des fonds

Le Praticien déclare que les fonds engagés par lui ne proviennent pas du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

5.1.7 Livraison

Après réception par ITL de l'intégralité des documents formant le contrat de location longue durée, le Praticien sera informé de la date de livraison et sera contacté par le Fournisseur ou son mandant aux fins de livraison et d'installation du matériel commandé.

Concomitamment à la réception et à l'acceptation par lui du matériel, le Praticien s'engage à signer le procès-verbal de livraison-réception du matériel.

Il s'engage et garantit accomplir les obligations qui sont les siennes telles que prévues par le Contrat de Location.

Après livraison, le Praticien est invité par courriel à donner son avis sur le Service rendu par ITL.

5.2 Engagements de ITL

5.2.1 Engagements

ITL met à la disposition du Praticien, au travers de son Site Internet, l'accès aux Produits et Services offerts à la Location.

Pour l'exécution des présentes conditions, ITL est fondée à se prévaloir du Contrat de Location tel que défini en tête des présentes et du Contrat de prestations de services liant le Praticien au Fournisseur.

Le Praticien déclare et garantit que, préalablement à toute commande, il a procédé à toutes les vérifications nécessaires et s'est assuré être titulaire de tout droit, autorisation ou agrément nécessaires en vue de l'utilisation du matériel commandé au moyen de l'utilisation du Site Internet.

Le Praticien déclare et garantit qu'il renonce à exercer tout recours à ce sujet envers ITL

5.2.2 Responsabilité – Garantie – Exonération

A compter de la conclusion du Contrat de Location et/ou le cas échéant de la signature par le Praticien du contrat de prestations de services, toute réclamation, revendication ou litige relatifs aux Produits et Services commandés par le Praticien, seront exclusivement régis par les dispositions prévues par le Contrat de Location et/ou le cas échéant le contrat de prestations de services.

En conséquence ITL n'assume aucune responsabilité ou obligation de garantie, notamment en ce qui concerne :

Le Praticien est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Produits et Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

ITL ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre du Praticien qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Produits et Services qu'il procure.

Le Praticien reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre ITL, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Produits et Services et/ou du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de ITL ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, ITL ne saurait être responsable :

ITL ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique du Praticien ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Produits et Services.

Plus particulièrement, ITL ne saurait garantir le Praticien des Produits et Services sur :

5.3 Force Majeure

La responsabilité de ITL ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. Réclamation – Assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, le Praticien est invité à se reporter à la rubrique intitulée " Contactez-nous " accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.4 des présentes conditions.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droit d'auteur sur le site internet de la société

ITL est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), à l'exclusion s'agissant du contenu, des droits réservés au Fournisseur tels que prévus par l'article 8 de l'accord de coopération commerciale.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de ITL, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile du Praticien sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

ITL entend divulguer le Site Internet et les Services afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

Toute autre utilisation du Site Internet est réputée de plein droit réservée à ITL et peut constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

7.2 Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de ITL et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par ITL, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7.3 Bases de données

Le Praticien reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Produits et Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par ITL en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, le Praticien s'interdit de procéder à :

7.4 Contenu des services

Le Praticien reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Produits et Services mis à sa disposition par ITL ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice du Praticien.

L'accès aux Produits et Services est exclusivement limité à l'usage personnel et à titre professionnel du Praticien dans les conditions et limites définies par les présentes Conditions et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, le Praticien reconnaît et accepte que l'usage personnel et à titre professionnel qui lui est concédé par ITL, au titre de l'accès à ses Produits et Services, exclut notamment l'accès aux Produits et Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

Est toutefois autorisée l'utilisation collective ayant lieu soit dans le cadre de la société d'exercice du Praticien, soit dans le cadre des relations liant le Praticien ou sa société d'exercice à un établissement de santé.

7.5 Liens Hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Produits et Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de ITL.

Le Praticien ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Produits et Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification du Praticien ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Produits et Services mis à disposition par ITL. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de ITL.

8. Protection des données personnelles

8.1 Données à caractère personnel

8.1.1 Nature des données à caractère personnel du Praticien collectées par ITL

Parmi les données à caractère personnel du Praticien que ITL collecte auprès de lui peuvent figurer :

8.1.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel du Praticien est ITL dont les coordonnées sont visées à l'article 1.2 des présentes Conditions.

8.1.3 Finalité du traitement

Les données à caractère personnel du Praticien collectés auprès de lui et traitées par ITL ont pour finalité de permettre à ITL de :

8.2 Droit D'opposition D'accès, de rectification et de suppression du praticien

8.2.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Praticien a, à tout moment, la faculté de :

8.2.2 Modalités d'exercice de ses droits par le Praticien

Pour exercer ses droits, il suffit au Praticien d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à ITL, aux coordonnées visées à l'article 1.2 des présentes conditions.

8.3 Sécurité et archivage des données à caractère personnel du praticien

ITL collecte et traite les données à caractère personnel du Praticien avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. ITL s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Praticiens de son Site Internet et de ses Produits et Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel du Praticien font l'objet d'un archivage électronique par ITL, durant toute la durée de l'inscription du Praticien au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

8.4 Déclarations CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :

ITL s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel du Praticien, lesquelles données sont recueillies et traitées par ITL avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

9. Newsletter

ITL est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, au Praticien, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Produits et Services édités et exploités par ITL.

Sauf refus émis par le Praticien, ITL se réserve le droit, d'exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique.

10. Cookies

ITL utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation depuis l'ordinateur du Praticien sur des Sites Internet de ITL et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à ITL d'identifier personnellement le Praticien. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur du Praticien n'excède pas un (1) mois. Le Praticien est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

11. Dispositions diverses

11.1 Correspondance - Preuve

Sauf disposition particulière des présentes conditions, les correspondances échangées entre ITL et le Praticien sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Praticien reconnaît et accepte que les informations délivrées par ITL par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et ITL. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de ITL, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de ITL, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Praticien. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de ITL est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

11.2 Intégralité des conditions d'utilisation

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de ITL et du Praticien. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.3 Non Validité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

11.4 Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes conditions, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12. Langues des Conditions – Droit applicable

Les présentes conditions sont applicable dans leur intégralité sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne tel que ce territoire existe et est défini à la date de la commande telle que définie à l'article 5.1.3 des présentes conditions.

De convention expresse entre ITL et le Praticien, la conclusion des présentes conditions ainsi que toutes les conventions conclues en exécution de ce qui y est stipulé ou en rapport avec elles, sont réputées avoir eu lieu sur le territoire français.

En conséquence les présentes conditions et/ou les conventions conclues en exécution des présentes conditions ou en rapport avec elles, sont régies et soumises au droit français.

Toutes les questions ayant trait aux pourparlers, à la conclusion, l'interprétation, l'exécution, la réfaction des présentes conditions et/ou des conventions conclues en exécution des présentes conditions ou en rapport avec elles, sont également régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions et les conventions conclues en exécution de ces conditions ou en rapport avec elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13. Litige – Juridiction Compétente

Tous les litiges nés ou à naître auxquels les présentes conditions et/ou les conventions conclues en exécution de ces conditions ou en rapport avec elles, pourraient donner lieu, concernant tant les phases pré-contractuelles, la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront exclusivement soumis aux juridictions civiles et/ou commerciales de NANTERRE (92 000), commune située en FRANCE.

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